Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des produits via le site YOORTAG.com

Version Octobre 2021

1 – Applicabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles PROOFTAG sous son nom commercial(« YOORTAG ») fournit à ses clients professionnels (« Clients ») pour les besoins de leurs activités professionnelles, les produits commercialisés via son site internet www.yoortag.com par décrits ci-après (le(s) « Produit(s)»)

PROOFTAG est une société anonyme au capital de 559 590 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Montauban sous le n°477 790 059 et dont le siège social est situé 1100, Avenue de l’Europe, 82000 Montauban.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre YOORTAG et le Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits conclues entre YOORTAG  et le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de YOORTAG. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

2 – Les Produits

Les Produits proposés à la vente par YOORTAG sont ceux figurant sur le site internet www.YOORTAG.com.

YOORTAG peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors du site sur commande spécifique du Client.

Les descriptifs et les informations des Produits figurant sur le site YOORTAG.com sont fournis au Client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Il vous appartient de respecter les instructions du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation livrées avec le Produit ou disponibles sur le site internet de YOORTAG. Les illustrations des Produits du site n’ont pas de valeur contractuelle.

Dans l’hypothèse où un Produit se révèlerait indisponible, YOORTAG se réserve la faculté de le substituer par un Produit de qualité équivalente à celui commandé initialement.

3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur notre site, ou le cas échéant, dans les conditions particulières convenues avec le Client. Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes. Le prix de référence est celui indiqué sur notre site internet www.YOORTAG.com au moment de passation de la commande.

Tous nos prix sont affichés en euros et hors taxes. Ils incluent l’éco-participation pour les Produits qui y sont assujettis. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Des frais de livraison d’un montant de 50.00 HT € sont facturés pour toute commande dont le montant est inférieur à 200 € HT.

Si une offre a une durée de validité limitée, ou si elle s’effectue dans certaines conditions, ceci est mentionné expressément dans l’offre.

L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le Client. Si YOORTAG utilise des illustrations, celles-ci sont une illustration non contractuelle des produits et/ou services proposés. YOORTAG ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

4 – L’accord

L’accord se réalise au moment de l’acceptation par le Client de l’offre sur le site de YOORTAG.com et après avoir rempli les conditions qui y sont prévues.

Conformément à la loi, YOORTAG a le droit de s’informer si le Client peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable de l’accord à distance. Si sur base de cet examen, YOORTAG peut avoir de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, elle a le droit de refuser de manière justifiée une commande ou une demande, ou d’imposer des conditions particulières à l’exécution.

Au moment de la livraison du produit YOORTAG ou du service YOORTAG, YOORTAG enverra au Client les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être sauvegardées par le Client d’une façon accessible sur un support de données durable :

1. l’adresse de visite de la succursale de YOORTAG où le Client peut déposer une plainte ;
2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le Client peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration explicite concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

 5 – Droit de rétractation des Consommateurs

• Lors de la livraison de consommables :

Tout consommable dont l’emballage primaire d’origine a été ouvert et détruit sera considéré comme utilisé. L’ouverture de l’emballage primaire entraine l’acceptation pleine et entière du produit.

• Lors de la livraison des produits :

Lors de l’achat des Produits, le Client, s’il est Consommateur, a la possibilité de résilier le contrat, sans indication de motifs, pendant une période de maximum quatorze jours. Cette période prend cours le lendemain de la réception du produit par ou au nom du Client.

Pendant ce délai, le Client devra manipuler le produit et l’emballage avec le plus grand soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire afin d’évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à YOORTAG, avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par YOORTAG.

• En cas de prestation de services :

Lors de la prestation de services, le Client a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant une période de maximum quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par YOORTAG à cet égard, au moment de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

 6 – Modalité de paiement

Le règlement des factures s’effectue par carte bancaire via le site YOORTAG.com

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à YOORTAG une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 7 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

 8 – Conformité, Garantie et responsabilité

YOORTAG garantit que les produits et/ou services satisfont largement à l’accord, aux spécifications stipulées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité et aux dispositions légales existantes et/ou aux règlementations publiques au moment de la réalisation de l’accord. Toute responsabilité de YOORTAG est limitée à 2 fois le montant du Prix d’achat du produit ou du service acheté, mais en tous les cas jusqu’à un montant de 1000 €. Les dommages indirects sont totalement exclus. Les dommages pour lesquels l’exclusion n’est pas (entièrement) possible relèvent de la couverture d’assurance de YOORTAG, l’étendue de cette responsabilité étant limitée par l’étendue de la couverture fournie par l’assurance de YOORTAG (moins la franchise).

9 – Livraison et exécution

9.1 Conditions de livraison

YOORTAG apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestations de services.

Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, (toujours avec un dépassement d’au moins 50 %), le Client en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Client a seulement le droit de résilier le contrat sans frais.

9.2 Lieu et Modalités de Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de Commande par la remise directe des Produits au Client. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison.

YOORTAG s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.

YOORTAG s’autorise à effectuer des livraisons partielles, et/ou anticipées des Produits.

Les expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs à YOORTAG.

9.3 Réserves

Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des Produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves sur le bon de commande à réception desdites marchandises conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit à YOORTAG dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR, et par email pour effectuer une réclamation

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

YOORTAG remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Si la livraison d’un produit commandé se révèle impossible, YOORTAG s’efforcera de mettre un article de remplacement à la disposition du Client. La livraison d’un produit de remplacement sera communiquée, de manière claire et compréhensible, et ce au plus tard au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au Client jusqu’au moment de la livraison au Client, sauf convention contraire expresse, ou interdiction légale impérative.

10 -Retours

Les Produits (hors produits d’emballage sur-mesure et personnalisables) figurant sur le site Internet et ne correspondant pas aux attentes du Client, peuvent être retournés à YOORTAG dans les conditions suivantes :

• Le Client doit adresser à YOORTAG une demande de retour dans un délai maximal de trente (14) jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit concerné;
• Le Produit YOORTAG retourné doit l’être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, accompagné de sa facture et assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré;
• Sauf dans le cas prévu dans l’article suivant, les Produits sur mesure ou personnalisables ne pourront faire l’objet d’un retour.
• Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client

Si les conditions signalées ci-dessus sont remplies, YOORTAG communiquera au Client une référence de dossier ainsi que les instructions à suivre concernant la procédure de retour.

YOORTAG pourra à sa seule discrétion opter entre :

• Un échange de Produit.
• L’émission d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé. Cet avoir sera alors porté au crédit du compte du Client, et sera valable pendant un (1) an.

 11 – Propriété intellectuelle

YOORTAG conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite.

12 – Force majeure

YOORTAG ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13 – Litiges

Les contrats entre YOORTAG et le Client auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit Français (à l’exclusion des traités internationaux) et seul le tribunal de commerce de Montauban (82) France est compétent pour traiter d’éventuels litiges.

14 – Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, YOORTAG est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés en tant que Responsable de Traitement, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute information concernant les données collectées et vos droits veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Vous pouvez également contacter la Déléguée à la Protection de Données de YOORATG à l’adresse suivante : rgpd@YOORTAG.com

Nous contacter

Si vous avez des questions sur cet accord, veuillez nous contacter en remplissant ce formulaire de contact.